En réponse à :
@Marc Filterman
« ... sans parler des préfets qui perdent en tribunal administtratif contre les communes anti-linky. »
Pourriez-vous nous donner une liste de ces jugements ou, du moins, en citer quelques uns ? Merci de ne pas interpréter ma question comme vous l’avez fait à plusieurs reprises. Je ne nie pas que des préfets aient pu perdre leur procès mais je souhaite en avoir la preuve.
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