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av88 av88 4 novembre 2017 17:23

Puigdemont  voulait une Catalogne indépendante dans la cadre de UE.

Il va constater que c’est déjà raté pour l’indépendance judiciaire, il s’est réfugié en Belgique, mais la Belgique étant membre de l’UE, elle sera obligé de la livrer à l’Espagne car celle-ci a déclenché un mandat d’arrestation européen.

Le mandat d’arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l’Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd’hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Conformément à la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999), il étend le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, auparavant restreint au droit civil et commercial, au droit pénal.

Entre les États membres de l’Union européenne, il substitue aux procédures politiques d’extradition une procédure purement judiciaire, imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, ipso facto et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre.

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