En réponse à :
@Gilles Mérivac
la décision du conseil d’etat NE POUVAIS ETRE DIFFÉRENTE.
les lois en cause sont (pour une fois) très clairs.
les blogs juridiques traitant de ce cas d’école ne manquent pas...
il est notable qu’AUCUN des aboyeurs criant au scandale ne le fait d’un point de vue juridique...
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