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En réponse à :

Mmarvinbear Mmarvinbear 25 janvier 2018 02:17

@oncle archibald

Quand un couple homosexuel revient du Canada avec un enfant « porté » la bas et demande à l’état civil Français de bien vouloir enregistrer le morpion sous leur identité et avec la nationalité Française il sait que ça n’est pas légal. Il demande donc un passe droit.


Pourquoi parler de couple homosexuel ? 85 % des GPA sont le fait de couples hétérosexuels. 

Ce qui est légal, c’est qu’un enfant, même né à l’étranger, est français si l’un de ses parents l’est. La loi sur la nationalité est claire et sans ambiguïté.


Dans l’intérêt de l’enfant on peut donner suite à leur demande, moyennant le paiement d’une amende pour le délit si le code pénal la prévoit en en fixe le montant. Voila ce que j’ai dit et je ne vois rien d’anormal la dedans.

Au Canada, la GPA est reconnue et légale. La loi française ne peut donc pas s’appliquer pour des actes effectués hors du territoire de la république.

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