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En réponse à :

Forest Ent Forest Ent 12 mars 2007 18:08

Merci beaucoup pour cet article qui attire utilement l’attention sur un détail d’une loi passé inaperçu dans l’ensemble des médias français.

Contrairement à certains posts parlant beaucoup de bavures policières, problème réel s’il en est, je suis opposé à ce texte pour une raison plus fondamentale liée aux libertés.

Ce texte dit tout bonnement que « filmer sciemment un délit sans être journaliste ni avoir l’intention d’envoyer le film à la justice » est un délit. Il invente le « délit de filmer un délit », ce qui me semble une monstruosité juridique qui va gravement à l’encontre de la présomption d’innocence (vis à vis de la complicité).

En quoi filmer est-il répréhensible ?

Parce que l’on est complice ? Cela se mord la queue, il faudrait le démontrer.

Parce que l’on ne porte pas assistance ? Il y a déjà un délit pour cela.

Parce que l’on a l’intention de diffuser le film ? Il y a déjà un délit pour cela.

Parce que l’on n’a pas l’intention d’envoyer le film à la justice ? Il y a déjà un délit pour cela.

C’est bien le « délit de filmer » qui est décrit explicitement dans le texte.

Cette loi est la 11ème loi Sarkozy touchant aux libertés. Prises une par une, elles sont peu compréhensibles. Comme la DADVSI et son « manifestement destiné à » est une sorte de présomption de culpabilité incompréhensible.

Mais, mises ensemble, force est de constater qu’une logique s’en dégage : réserver la diffusion d’information à des gens « agréés », donc contrôlables.

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