En réponse à :
@JL
Comme je l’ai dit plus loin, une loi ne peut modifier la Constitution. C’est au contraire leur non-conformité avec la Constitution qui permet au Conseil Constitutionnel de bloquer une loi, entièrement ou en partie.
Si l’on inscrit l’abolition de la peine de mort, le droit au suicide assisté, le mariage homosexuel et la PMA dans la constitution, ces dispositions ne pourront pas être modifiées par une loi. Il faudra modifier la Constitution.
La question serait ainsi non « Voulez-vous rétablir la peine de mort » mais « Voulez-vous modifier la Constitution pour y supprimer l’article abolissant la peine de mort ? »
Cela changerait tout à mon avis ...
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