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En réponse à :


TSS 5 octobre 2019 09:43

la prescription ne court qu’à compter de la découverte de l’infraction par la victime...

En France c’etait la même chose mais je crois que cela a été modifié par

micron ,à l’heure actuelle c’est la date à laquelle l’infraction a été commise

qui declenche l’action donc en France il y aurait prescription... !!


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