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En réponse à :


Sz 27 avril 2007 04:42

Si je puis me permettre, avant de répandre une quelconque rumeur sur une quelconque loi en fonction d’un article de presse, il serait peut être pas idiot d’aller lire directement le texte de loi.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm


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