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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 14 septembre 2021 17:23

« Au passage, elle se garde bien de nous dire combien de milliards l’état devra payer aux sociétés exploitantes des autoroutes françaises au titre de dédommagement. »

 

Connait-elle le préambule de la Constitution de 1946 qui interdit aux autoroutes de sortir de la collectivité parce qu’elles sont un service public national et un monopole de fait ?

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » (préamb consti 1946)

 

Ça veut dire que les autoroutes, les chemins de fer, les aéroports, l’eau, le gaz, l’électricité, la poste doivent réintégrer la propriété de la collectivité sans tambour ni trompette.

Il n’y a donc pas à tortiller du cul mais à marcher droit comme la Constitution française les y oblige.

La collectivité doit reprendre les autoroutes sans indemniser qui que ce soit car la Constitution ne permettait pas leur privatisation.

 

Un Président de la République digne de ce nom trancherait cette subtilité dans le sens du texte pour affirmer son obligation de garantir le respect de la Constitution :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. » (Art.5 Constitution de 1958)

 

Les sociétés d’autoroute n’ignoraient pas cette loi qui ne leur permettait pas de s’attribuer des biens appartenant de droit à la collectivité. Nul n’est censé ignorer la loi.

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