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En réponse à :


Fergus Fergus 10 mars 2023 13:03

Bonjour,

Je pense que cette proposition de loi relève du bon sens.

Le bémol est qu’elle est trop brutale du fait que la mise à l’écart du copropriétaire interviendrait après défaut de paiement de deux appels de charges trimestriels consécutifs.

A mon avis, la mesure devrait être conditionnée à trois appels de charges.


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