En réponse à :
@LeMerou souvent le point de vue légal est beaucoup à discuter, parce que les législateurs ne voient pas tout. Cela se remarque ici, mais cela a été constaté de nombreuses fois (là je n’ai pas d’exemple, mais c’est déjà arrivé et pas qu’une fois.).
.
Faut-il pour autant adopter la position inverse, où chaque cas est un cas particulier (c’est un peu ce qu’on constate avec le juridisme anglo-saxon) ? Je ne le pense pas non plus.
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