En réponse à :
NON ! vous vous trompez ! A l’occasion d’affaires individuelles, tant le Conseil d’Etat (justice administrative) que la Cour de Cassation (ordre judiciaire : affaires pénales, civiles, sociales, commerciales) ont admis la supériorité des traités (donc aussi de la jurisprudence des Cours européennes qui en dérive) sur la Constitution. Le rempart tiendrait encore face aux questions de minorités si elles n’étaient pas appelées à être entérinées dans le futur grâce à la Charte. C’est tout le drame de cette affaire ! — JK
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