Cher M. Neos,

DEPUIS QUELQUES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RECONNU QU’IL N’AVAIT PAS COMPéTENCE POUR « CENSURER UNE LOI QUI NE FERAIT QUE TRANSPOSER UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE EN DROIT INTERNE ». NOTEZ QUE CELA NE CONCERNE QUE LES MESURES VISANT à TRANSPOSER UNE RèGLE DE DROIT DERIVE EUROPéEN EN DROIT INTERNE NATIONAL. ---> ok

EN CE QUI CONCERNE LE DROIT PRIMAIRE EUROPéEN (LE DROIT ISSU DES TRAITéS), LA PRIMAUTé DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT INTERNE FRANçAIS (CF. C.E. ARRêT NICOLO,1989) EST DEPUIS LONGTEMPS éTABLIE. ---> ok

QUOI DIRE D’AUTRE QUE DE RECONNAITRE LA FORCE OBLIGATOIRE D’UNE CONVENTION INTERNATIONALE ---> ok

SI VOUS SOUHAITEZ QUE LA FRANCE SE RETIRE DES TRAITéS FONDATEURS DE L’UNION EUROPéENNE. CAR, FAITES NOUS GRâCE DE VOTRE CONFIDENCE DE SOUVERAINISTE, N’EST CE PAS Là, AU FOND, VOTRE SOUHAIT LE PLUS CHER ? -> oui, je le souhaite, pour établir l’Union des Nations européennes sur une base confédérale par un nouveau traité fondateur (et avec la Russie, alors que jamais celle-ci ne pourrait accepter des institutions fédérales, évidemment).

Cher ami fédéraliste, une bonne question que vous éludez est que jusqu’à présent, même une convention ratifiée par la France ne pouvait déroger à la CONSTITUTION DE LA Vè REPUBLIQUE. La décision du Conseil Constitutionnel du 10/06/04 - et ainsi l’avait voulu Pierre Mazeaud, son président, pour mettre en garde les Français, - et ainsi l’avaient reçue la presse et la doctrine, dit que désormais c’est le juge communautaire qui sera compétent, nonobstant une disposition contraire de la Constitution. Voilà où est le piège ! Ainsi, les socialistes en 1995, 1999, 2005, auraient bien voulu modifier la Constitution (Art. 2 : « Le français est la langue de la République. ») pour permettre un statut public aux langues régionales. Désormais, avec le traité en préparation, il n’est pas sûr que cela soit encore nécessaire, dès lors que ces matières tomberont sous la coupe des compétences européennes. Leur transposition en droit interne sera o-bli-ga-toire ! La raison : l’ordre juridique communautaire se détache du droit des conventions internationales pour devenir un droit intégré, celui d’un Etat fédéral, ce que le traité enterinera en donnant sa maudite personnalité juridique à « l’Union européenne ». Il n’y a pas une chance sur mille pour que le suffrage universel comprenne de quoi il s’agit, et pourtant tout aura sa source là. (à Sciences Po’ Strasbourg, section SP, dont je suis diplômé en 1992, j’ai aimé le droit public, mais hélas, je mesure en ce moment qu’il m’en faudrait une plus grande maîtrise pour damer le pion aux fédéralistes ! Mais je fais des efforts !) En tout cas merci pour votre participation à notre module de droit communautaire sur cette antenne ! A suivre...