• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

Laurent Binet 19 décembre 2007 22:38

« Ceci étant venons en au vif du débat, le coût et un justice à deux vitesses à aujourd’huis le divorce par consentement mutuel suppose déjà l’intervention du notaire pour établir la convention de divorce et liquider le régime matrimonial, cette convention est remise à l’avocat qui la remet au juge qui souvent prononce le divorce après avoir simplement demandé si les parties sont d’accord. »

Totalement inexact. Le Notaire ne rédige pas la convention soumise au juge, il rédige l’actif liquidatif de la communauté (la répartition effective du patrimoine) et c’est bien au contraire l’avocat qui transmet au Notaire les informations nécessaires pour la rédaction de l’acte puisqu’il est fonction de l’accord trouvé entre les époux avec l’assistance de l’avocat.

L’avocat rédige la requête en divorce et la convention soumise au juge et y joint l’acte liquidatif rédigé par le notaire.

Répondre Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès