• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :


Antoine 12 janvier 2008 00:39

Mon cher Imhotep, jouer les juristes ne vous convient décidément pas : un don manuel n’existe que s’il y a transfert de propriété et dépossession définitive du donateur. En conséquence, mettre un avion, un bateau, une voiture à la disposition de quiconque ne peut constituer en aucun cas un don manuel. Le régime juridique d’une opération dépend de sa nature juridique : prêter une voiture est un prêt à usage. Héberger quelqu’un sans contrepartie peut constituer un avantage à titre gratuit, éventuellement alors soumis au régime des libéralités, mais cela ne répond toujours pas à la définition du don manuel. Et vous dites avoir travaillé pour des notaires dans le domaine des successions, j’espère qu’ils s’en sont remis


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès