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En réponse à :

5A3N5D 12 février 2008 15:57

"" on pourrait aussi considérer les spermatozoïdes et les ovules comme des individus.""

Je prends la liberté de recadrer le sujet, pour prévenir toute "foire d’empoigne". La décision de la chambre de cassassion civile est une décision concernant le droit du foetus, c’est-à dire de l’enfant en devenir ayant dépassé le stade des 16 semaines in utero. Avant ces 16 semaines, nous n’avons affaire qu’à un embryon.

Le débat porte donc sur le "vide juridique" qui entoure le foetus âgé de 16 à 22 semaines, et non toute forme de conception, quelle que soit sa durée. L’article 79-1 du code civil ne fait aucune mention d’âge ou de poids qui permettrait de déclarer ipso facto le foetus à l’état civil. En revanche, il insiste bien sur le fait que seul l’enfant né vivant et viable donne droit à enregistrement sur les registres de naissances et sur les registres des décès.

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