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En réponse à :

Varsass 27 février 2008 09:53

Article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme, disponible sur le site des nations unies :

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.

La non rétro-activité des lois n’est même pas une histoire de constitution, c’est dans les droits de l’homme, alors on aura peut etre notre gastronomie dans le patrimoine mondial de l’unesco, mais on aura aussi notre pays dans la liste de ceux qui n’ont rien a faire des drotis de l’homme (unesco quand tu nous tiens).

Et dire que c’est nos ancètre qui en ont eu l’idée...

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