En réponse à :
Ce qui est genant, c’est que le president de la république ne respecte pas les procédures. En effet, l’art R763-1 du code de l’organisation judiaire prévoit que le president peut sous couvert du GDS saisir le premier président de la C. de cass. pour qu’il émette un avis sur un projet de loi, ou une question "d’interêt public".
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