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Attention de ne pas confondre le défaut de consentement au mariage (cause de nullité absolue prévue par l’article 146 du code civil) avec les vices qui l’affectent sans en atteindre l’existence même (causes de nullité relative envisagées à l’article 180 du code civil).
Selon l’article 180 du code civil, le mariage contracté sans consentement libre ou par erreur ne peut être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ou a été vicié par l’erreur. Tandis que la nullité absolue de l’article 146 peut (doit ?) être demandée par le Parquet.
La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans son arrêt 1ère chambre civile du 4 juillet 1995. (Pourvoi n° 93-15.005 Arrêt n° 1241.Cassation partielle sans renvoi.)
La cour d’appel avait elle-même fait la confusion, c’est dire si le droit n’est pas facilement accessible à tout le monde !
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