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En réponse à :

5A3N5D 15 juin 2008 13:17

@ Léon,

Ah, je crois que je comprends : demander la nullité n’est pas l’obtenir, le juge n’est en aucune manière tenu d’y accéder, contairement au divorce par requète conjointe, qui lui relève effectivement d’un domaine plus contractuel.

Une règle est dite "d’ordre publique" lorsqu’on ne peut y déroger par des conventions particulières, lorsqu’elles s’imposent à tous sans exception car intéressant l’ordre public. Simple application de l’art.6 du CC :

"On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs."
 
Je vous trouve bien outrecuidant de vouloir faire taire certaines personnes sur ce forum, au motif qu’elles n’ont "aucune compétence en droit." C’est même à mourir de rire.

 

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