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En réponse à :

JPL 21 juillet 2008 23:09

à vivelecentre

Extrait du portail du droit concernant le tribunal arbitral :

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. C’est une justice privée, puisque l’arbitrage consiste à soumettre la résolution d’un litige à des arbitres. Ce ne sont donc pas des magistrats qui tranchent le litige mais des personnes qui sont choisies par les parties et qui sont rémunérées par elles.

Donc contrairement à ce que vous écrivez il s’agit bien d’une forme de "commission privé"(e) et pas de la justice de la république. C’est une manière de solemniser et figer un compromis obtenu par arbitrage.

Par ailleurs la procédure (et ses attendus) n’est pas publique... autre différence notable avec la justice....bien pratique dans le cas d’espèce... seule la sentence est publiée, mais elle ne fait que récapituler ce qui a été décidé.

Ensuite le tribunal arbitral entérine un accord déjà trouvé entre les parties, du moins c’est la situation normale, a fortiori dans le cas présent vu les sommes en jeu...

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