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En réponse à :

miguel34 28 octobre 2008 20:35

C’est dans le Code Monétaire et Financier :

Article L511-40

Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement d’un montant au moins égal au capital minimum mentionné à l’article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les tiers.

Toutefois, le ministre chargé de l’économie fixe les conditions dans lesquelles des établissements résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.

Vous pouvez consulter ce code sur http://www.legifrance.gouv.fr , mais ces textes sont presque illisibles, les décrets pas forcément recodifiés donc difficiles à trouver. Sans compter que de toute façon, contrôler les comptes des banques est mission quasiment impossible tellement tout est virtuel et torturé.

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