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En réponse à :

Mrbap 25 novembre 2008 11:47

Ne vaudrait il pas mieux limiter le nombre de demande d’aides juridictionnelles par personne et par tribunal, par exemple (délai de 18 mois à 2 ans ) ? , cela permettrait de limiter, d’une part, les personnes procédurières (qui sont malgré tout, à mon avis, hyper-rares) et d’autre part cela éviterait de devoir faire ça (ce qui est franchement dégueulasse et subjectif) :

"instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle de 5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive."

Je pose la question sans être spécialiste, peut être y a t’il un vice caché à ma proposition .. cela inspire t’il quelqu’un ?

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