En réponse à :
Par exemple "l’agent des poids et mesures doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d’interdiction d’emploi jusqu’à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître au service que l’appareil ne se trouve dans aucun des lieux énumérés à l’article 12 ou a été mis hors service.
Le détenteur de l’appareil est constitué gardien des scellés.
Ces scellés, revêtus de l’empreinte d’un poinçon réglementaire, ne peuvent être brisés que par un agent des poids et mesures, par un réparateur ou par le détenteur dûment autorisés par le service après la déclaration précitée."
et d’autre part...
dgccrf. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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