En réponse à :
« si l’etat devrait rembourser, c’est par ces moyens propre, sans impôt prélevé, c’est a dire par des entreprise publique. »
Au détail près que les ressources de l’Etat sont constituées aussi des impots directs et indirects. Le « sans impot prélevé » n’a rien a faire ici.
si l’Etat est contraint de rembourser, il peut le faire en augmentant les impots, ou la TVA, ou l’IS, .... avec les consequences qui vont avec.
"si devait faire payer le citoyen pour sa dette, cela serait, exprimé en droit civil, de la stipulation pour autrui, et exprimé en doit pénal, de la complicité d’extorsion de fonds"
Ouh là non !
C’est la constitution qui garantie 1) le pouvoir de l’Etat de prélever des impots et 2) le devoir des citoyens de participer aux finances de l’Etat.
Le droit pénal s’efface devant le droit constitutionnel.
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