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En réponse à :


lord_volde lord_volde 28 septembre 2009 17:08

Les prescriptions ont été modifiées en matière de crime commis contre des mineurs par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art.72-1) repriss dans l’article 7 du code de procédure pénale. 

Je cite la disposition : «  »le délai de prescription de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers".
 
le viol des mineurs de 15 ans sont donc precrits sur une période de 20 ans commençant à courir à l’âge de la majorité des victimes. 


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