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Bulgroz 3 août 2010 13:01

Concernant la transmission des pièces du dossier demandée par la présidente de la 15ième chambre du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 15 Juillet, il y a sursis à exécution de cette demande compte tenu du caractère suspensif des appels interjetés auprès de la cour d’appel.

Jusqu’à l’ examen de ces appels à l’audience du 17 Août , la cour d’appel reste en possession de l’entier dossier conformément aux dispositions de l’article 506 du Code de Procédure pénale.


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