Concernant
la transmission des pièces du dossier demandée par la présidente
de la 15ième chambre du tribunal correctionnel de Nanterre en date
du 15 Juillet, il y a sursis à exécution de cette demande compte
tenu du caractère suspensif des appels interjetés auprès de la
cour d’appel.
Jusqu’à l’ examen de ces appels à
l’audience du 17 Août , la cour d’appel reste en possession de
l’entier dossier conformément aux dispositions de l’article 506
du Code de Procédure pénale.