En réponse à :
Cette règle des 3 % a été établie par référence à l’évaluation des biens non productifs de revenus. elle s’applique à pas mal de situations, comme par exemple aux majeurs protégés : Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin 2010 (no 321577, Thomas) a en effet considéré que la participation du bénéficiaire devait tenir compte du contrat d’assurance-vie qu’il avait souscrit, à hauteur de 3 % de sa valeur. Ils partent du principe que tout le monde est capable (et a envie) de jouer à la bourse pour obtenir des rendements supérieurs à celui du livret A.
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