En réponse à :
À Hieronymus
Vous avez raison ce sont de véritables crimes ou délits judiciaires, selon la gravité des faits.
Le Code pénal est très clair là dessus aussi :
CHAPITRE II : Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Section 2 - Des abus d’autorité commis contre les particuliers
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
CHAPITRE IV : Des atteintes à l’action de justice
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Et il y en a d’autres, seule la volonté d’appliquer la Loi dans son ensemble manque
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