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YVAN BACHAUD 8 avril 2011 17:22

Bonjour,

LA LOI ORGANIQUE N’EST TOUJOURS PAS VOTÉE...

L’article cité n’est pas très clair. Cela commence = l’initiative est à 184 parlementaires sous forme d’une proposition de loi ! PAS a des citoyens qui cherchent le soutien de 184 PARLEMENTAIRES.

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Voilà ce qui concerne l’intervention des citoyens dans cette procédure législative d’initiative parlementaire qui PEUT CERTES déboucher sur un référendum MAIS EXCLUSIVEMENT AU bon vouloir des groupes de la majorité et du gouvernement qui DOIVENT RENONCER a faire « examiner » la proposition par l’A.N et le sénat..
MAIS POURQUOI le feraient-ils ?

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

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