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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 3 mai 2011 16:06

Vous trouvez cela clairement énoncé dans l’article 1er (alinéas 2 à 6) du projet, qui tend à modifier l’article 34 de la Constitution afin qu’y soit inscrit que désormais seules des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pourront fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Or, à ce jour, la fiscalité relève à la fois du domaine des lois de finance ET des lois ordinaires.


Vous trouvez cela clairement énoncé dans l’article 1er (alinéas 2 à 6) du projet, qui tend à modifier l’article 34 de la Constitution afin qu’y soit inscrit que désormais seules des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pourront fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Or, à ce jour, la fiscalité relève à la fois du domaine des lois de finance ET des lois ordinaires

Vous commettez un contre sens : les lois de finances ne seront pas constitutionnelles ; ce qui le sera c’est que de simples règles ne suffiront plus. c’est un progrès de la démocratie d’exiger que des lois discutées devant le parlement traitent du fonctionnement de la fiscalité !

« Dès lors, la seule initiative parlementaire possible en matière fiscale se résumerait à des dépôts d’amendements sur des projets de loi de finances dont le gouvernement serait l’initiateur et se garderait la maîtrise. »

Pas du tout : les députés peuvent aussi depuis la dernière modification constitutionnelle proposer des projets de lois sans l’accord du gouvernement 

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