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Tout ce que je dis est que ces décrets limitent la loi qui était en vigueur auparavant. Les agents provocateurs ont toujours existé, mais auparavant, la loi n’encadrait pas les conditions dans lesquelles l’emploi de la force était justifié, et ne formulait pas le principe de proportionnalité.
Une autre exigence, celle d’une trace écrite de la chaîne de commande, ce qui est plutôt un progrès.
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