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Johan
28 juillet 2006 11:36
« Sauf si l’Etat s’en mele »
? ?? ???
Bien sur qu’il s’en mele. Ignore la Loi, la Loi ne t’ignore pas.
Un contrat a une force justement parce qu’en cas d’inexecution la partie lesee peut demander la protection de l’Etat.
Sinon il n’y a ques des promesses, qui n’engagent que ceux qui y croient.
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