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Vous avez entièrement raison,l’Etat durant des années n’a pas cherché beaucoup à faire des lois applicables mais interprétables.
Dans ce domaine,l’Etat doit permettre à des sociétés privées référencées auprès de l’administration de verbaliser les petites contraventions (fumeurs,propriétaire de chien sur prennent les trotoirs pour des wc,papiers jetés dans la rue au lieu de le mettre à la poubelle.........)
La preuve devra être filmé en caméra caché par la société privée chargée de verbaliser de façon à réduire la contestation des PV à zéro.
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