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Forest Ent
19 septembre 2006 17:28
Non, pas du tout.
Le CC n’est pas un organe législatif. Il n’a pas à prendre avis des parties concernées. Les seuls avis qu’il pourrait prendre concerneraient une expertise de droit constitutionnel.
Le fait que le SNEP ait pu lui transmettre une opinion serait déjà scandaleux. Même si cette opinion était formulée en termes de constitutionnalité. C’est à l’assemblée de saisir le Conseil.
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