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5A3N5D
24 février 2008 10:08
@ Sébastien,
Constitution de 1958, article 62,
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Code civil, article 2 :
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
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