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Grasyop
27 février 2008 02:37
Erratum : dans mon commentaire ci-dessus, remplacer Déclaration universelle des droits de l’Homme par Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. C’est cette dernière qui dit (article 8) : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
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