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luteola
27 février 2008 13:05
surtout qu’en cas de procès, la cour de cassation sera bien obligée de faire appliquer la décision du CC... et donc le pouvoir executif ne peut pas gagner ce genre de guerre actuellement face au pouvoir judiciaire. Cela dit, certains excités à droite demandent déjà une modification de la constitution... encore 4 ans, ca va etre long....
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