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Yifu66
28 février 2008 13:56
Ce que je ne sais pas, et ce que vous ne dites pas dans votre article, c’est qui (et comment) peut saisir la Haute Cour ? Parce que je suppose qu’elle ne peut pas se réunir de son propre chef (sans jeu de mots).
Pourriez-vous m’éclairer ? Merci !.
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