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Voici les principaux textes de loi relatifs à l’immigration :
- La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
- Le projet de loi de Nicolas Sarkozy sur l’immigration choisie (format pdf) : http://permanent.nouvelobs.com/dossiers/documents/Immig_projet_de_loi_Sarko zy_immigration_choisie.pdf
- La circulaire du 13 juin 2006
- La circulaire du 14 juin 2006
- Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers
- La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Site de l’OFPRA : http://www.ofpra.gouv.fr/
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- .NAZA.
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