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JPC45 4 avril 2008 12:16

si on pouvait éviter de faire sans cesse des commentaires avec Sarkozy pour une fois...il y a assez de sujet pour les personnes ayant besoin de s’exprimer sur ce point.

J’ai une question : la rétroactivité fiscale n’a rien d’anticonstitutionnel c’est même très fréquent. Quel est l’argument de la cour de cassation pour avoir tenu cette position ?

Quel est le risque pour le contribuable ? il me semble quand même minime ; je vois mal l’administration fiscale revenir vers les contribuables pour récupérer des sommes d’argent

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