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La faculté d’appeler appartient :
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ;
6° Au procureur général près la cour d’appel.
"Un acquitté ne peut être rejugé même si quelques mois ou quelques années après il est prouvé qu’il était bien coupable."
Perdu ! Le parquet vient de faire appel dans l’affaire Lydie Debaine. Les membres du jury ont donc voté à au moins 8 voix sur 12 cet acquittement. Le parquet ne reconnaît donc plus le jugement "au nom du peuple français." Le jury populaire ne sert donc plus à rien.
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