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5A3N5D
7 juin 2008 11:46
@ Christophe,
Ce qui serait inquiétant, justement, est que l’appel aboutisse ; un appel devant se faire dans un délai d’un mois alors que le jugement date de deux mois.
Je crains que l’appel soit parfaitement recevable : le délai pour faire appel court uniquement à compter de la notification du jugement et non du jugement lui-même.
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