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Courouve 15 octobre 2006 21:44

Qu’une loi décide l’imprescriptibilité pour des crimes à venir, c’est la compétence des législateurs.

Mais qu’une loi décide l’imprescriptibilité pour des crimes commis antérieurement à la loi, c’est une violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

C’est pourtant ce qui a été fait pour les crimes contre l’humanité commis par le régime nazi.

Ces agissements affaiblissent évidemment le droit et l’Etat de droit.

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