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Vincent
3 novembre 2008 13:58
Il me semblait que l’on ne pouvait pas faire de rétroactif sur les lois.
CF la loi sur les déductions d’intérêts d’emprunts relatifs au secteur immobilier.
Enfin c’est ce qu’avait expliquer le conseil constitutionnel pour justifier sa décision.
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