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à Courouve,
Vous savez bien que le Conseil constitutionnel n’est saisi que par voie d’action, c’est-à-dire avant la promulgation et non par voie d’exception (a posteriori). Il ne peut pas statuer ultra petita. A mon sens, la seule voie possible est sa saisine pour délégaliser en vertu de l’article 37, al 2 de la constitution, ce qui serait voué à l’échec dans le cas présent car il appartient bien au domaine de la loi (article 34) de prévoir les peines pénales.
Mais à quelle affaire faites-vous référence ? Cela nous avancerait un peu...
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