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« En l’occurence cinq à dix ans d’attente. Et justice, avec un citoyen opposé à l’Etat. On imagine. »
Je suppose que les recours auraient lieu en droit administratif. C’est très long. Si c’est trop long, on peut faire un ... recours devant une cour européenne.
« Par ailleurs, l’opposabilité est-elle »opposable« au citoyen qui contrevient à ses devoirs ? »
Les devoirs découlent de lois qui sont immédiatement applicables. Sauf si elles ont besoin de décrets d’application. Je ne pense pas que l’on puisse attaquer l’état pour absence de décrets. Si c’est le cas, il y a du travail... En tout cas, quand une loi est applicable, il n’y a aucun délai, sauf indiqué, et ce sujet ne fonctionne pas dans ce sens.
Bon, et si on parlait des promesses non rétractables ? 
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