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Forest Ent
27 octobre 2006 01:55
Bon alors je délaye. Selon cet article, un citoyen peut attaquer l’état si un de ses droits « opposables » n’est pas respecté dans un certain délai. La réciproque n’a aucun sens. Le citoyen doit appliquer les lois tout de suite, et peut être immédiatement poursuivi s’il ne le fait pas.
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