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Le péripate
28 mars 2009 16:31
Maitre Eolas avait fait un billet sur cette question. Il en conclut que cet acte est qualifiable d’extorsion(le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.), punissable de 7 années de prison et de 100 000 euros d’amende.
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