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de toute façon l’europe a decidé d’aller contre les sanctions graduées
Dans le rapport consacré au « renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet » adopté par les eurodéputés par 481 voix, 25 voix contre et 21 abstentions, l’accent est mis sur la garantie de « l’accès de tous les citoyens à Internet (qui) équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation ».
donc que vaudra une loi appliquée par une justice nationnale qui pourra etre "dejugée" par la cour europennen de justice.
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